Le site Prodhelp Association que vous consultez actuellement est la propriété de : Prodhelp Association SIRET : 751874090 APE : 9499Z.

  • Président : Vincent Hermon.
    Présidente d’Honneur : Ingrid Leboucher.
  • Président fondateur : Vincent Rottier.
  • Trésorier : Régis GUIHO

 

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Conditions Générales de Vente – PRODHELP Association

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent entre : PRODHELP ET Toute personne physique ou morale, consommateur ou distributeur effectuant un achat directement auprès de PRODHELP ou via l’un de ses intermédiaires Ci-avant « Le Client » PRODHELP, se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 2 : Caractéristiques de produits et services offerts

Les prestations et produits de PRODHELP sont les suivantes : assistance à la production audiovisuelle, culturelle et artistique par des Créations, les ventes et commercialisation d’espaces, objets publicitaires…, création d’outils de communication, encarts, annonces…, ou tout autre support connu reconnu ou à venir, les retouches images, numérisation…, réalisation de films photos et vidéos… Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut antérieurement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques du ou des produits qu’il souhaite acheter. Il a

également la possibilité de se faire conseiller notamment concernant des données techniques (formats d’annonces, types de fichiers à fournir) nécessaires au bon déroulement de la commande (Service client de PRODHELP). Avant les transferts de fichiers, le client est tenu d’utiliser des programmes de protection contre les virus d’ordinateur. La sauvegarde des données incombe uniquement au client.

Nous nous réservons le droit de faire des copies. Impression et publicité : Nous nous réservons le droit, sans autorisation expresse du client, d’envoyer à des tiers des exemplaires de produits imprimés à titre d’échantillons de qualité.

Article 3 : Prix

Les prix de ventes des produits sont affichés (art293) TTC ou Hors Taxe en euros. Les tarifs ne comprennent pas les frais d’envois facturés en supplément et indiqués au client sur le bon de commande (ou devis) avant la validation de sa commande. Les prix proposés pour les prestations et l’achat de produits sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, cette modification n’interviendra pas sur les commandes en cours.

Article 4 : Commande

Modalités : Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le contrat est définitivement conclu à compter de la réception du bon de commande (ou devis) précédée des mentions « bon pour exécution», daté, signé du client et accompagné du montant total ou partiel (acompte) du règlement ou dans les conditions prévues de règlement sur le bon de commande (ou devis). La date d’exécution à prendre en compte sera celle figurant sur le bon de commande. PRODHELP se réserve la possibilité d’encaisser un second acompte relatif à l’avancée de la prestation. Pour toute prestation de publicité, la validation d’un BAT sera demandée au client avant impression du support final. Un délai limité à 5 jours est accordé pour la validation de ce BAT. Sans réponse dans le délai requis, l’annonce publicitaire paraîtra telle quelle sur le support final et PRODHELP ne pourra en être tenu pour responsable. En cas de désistement tardif, soit 15 jours avant impression, toute prestation de publicité sera facturée 30% de son montant total. Nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis par le client sauf dans le cas d’un accord écrit. Les fichiers doivent être fournis dans les formats indiqués dans nos formulaires de commande. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défauts d’impression, à moins que ce format ait été accepté par écrit par nos soins. Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces fichiers, même s’il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables. Modifications : Si une modification de la commande intervient à l’initiative de l’entreprise, celle-ci sera précisée par un avenant qui complétera le bon de commande (ou devis) enregistré. Dans le cas où la modification est de l’initiative du client, celle-ci devra être validée et acceptée par écrit par PRODHELP. En aucun cas cette modification ne donne lieu à une fin de contrat et à des dommages et intérêts quand les dates et délais initiaux ne peuvent être respectés pour la réalisation du surplus de commande.

Article 5 : Paiement

Mode de règlement : Le règlement des commandes pourra s’effectuer par chèque à l’ordre de PRODHELP, par virement bancaire sur le compte représentant PRODHELP .La commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement total ou acompte par la banque. Conditions : En cas d’incident de paiement de toute somme due par le client, PRODHELP se réserve le droit d’annuler la commande afférente. Selon l’article L312-2 du code monétaire et financier, des pénalités sont applicables aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 jours à partir de la date de facturation ou de la date notifiant le rejet de paiement. Ces pénalités s’élèveront à 15% du montant TTC de la commande concernée. En cas de pluralité de débiteurs, la dette est solidaire, aussi ceux-ci sont tous tenus de l’intégralité du paiement de la facture. Susceptible d’une mise à jour – loi LME.

Article 6/7 : Frais de port, conditions et délais de livraison

Délais : Conformément à l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits/prestations commandés seront livrés dans un délai précisé sur le bon de commande, ce, à compter de l’enregistrement de la commande évoqué à l’article 5. Conditions : La marchandise sera livrée à l’adresse stipulée par le client sur son bon de commande (ou devis), toute erreur de saisie ou non correction de coordonnées de la part du client entraînera une prise en charge des frais de réexpédition par celui-ci. Le produit sera soit donné au client ou tiers à livrer, en main propre par le préposé de la poste ou de PRODHELP contre signature, ou bien déposé en boîte aux lettres sans signature. Modalités : Si les produits livrés présentent des anomalies, les réclamations détaillées du client devront être adressées par courrier recommandé avec A/R à l’adresse figurant à l’article 1 dans un délai de 5 jours à compter de la livraison de la commande. Faute de respect de la procédure ci-dessus, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent, les produits seront alors considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. Si le client constate la non livraison de son produit, il devra le signaler à PRODHELP qui se chargera de faire procéder à sa recherche par les services de la poste, ce qui allongera automatiquement les délais de livraison. PRODHELP ne s’engage pas à renvoyer le même produit commandé à sa charge si l’envoi initial n’est pas retrouvé.

Article 8 : Transfert de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral de la facture par le client. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties stipulé sur la facture, devis, PRODHELP se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées.

Article 9 : Retour et échange

9.1 Le droit de rétractation est applicable en cas de démarchage, toute annulation de commande doit être signalé dans un délai de 7 jours par écrit.

9.2 Les restrictions légales au droit de rétractation : Comme le prévoit l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés », cela concerna l’achat par le client de produits USB et DVD contenant des enregistrements. Articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la Consommation

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le client est seul responsable de la violation de droits de tierces personnes, en particulier de droits d’auteur, dans le cadre de l’exécution de sa commande. Le client déclare être en possession des droits de reproduction des documents fournis. Le client nous libère de tous recours par des tiers pour cause de violation des dits droits et du code de la propriété intellectuelle. PRODHELP se réserve tous les droits sur les prestations créatives effectuées sur la demande du client en particulier sur des essais graphiques, images et textes, mises en page etc. Le Droit d’auteur peut être cédé au Client ou à un Tiers contre rémunération si cela a été convenu par écrit.

Article 11 : Contenus prohibés

Le client s’engage à ne pas transmettre à PRODHELP des photos ou vidéos susceptibles de présenter un contenu prohibé, contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux.

Article 12 : Responsabilité et Garantie

Garantie : PRODHELP s’engage à fournir des produits en conformité avec la législation française en vigueur répondant à la garantie fournisseur ou fabricant. PRODHELP reste tenu de la garantie légale des vices cachés, à charge de l’acheteur d’apporter la preuve du vice. Exclusion de garantie : aucun échange de produit ou suppression de fichier ne se fera pour des problèmes subjectifs comme le choix du format de fichier ou d’encart publicitaire, le choix des produits et prestations eux-mêmes et autres options, la dégradation des produits survenue lors de la livraison. PRODHELP n’engage pas sa responsabilité du fait des tiers, notamment en cas de retards de livraison des fournisseurs, d’événements pouvant diminuer ou stopper la diffusion d’annonces publicitaires par les entités chargées de celle-ci, mais aussi du fait des tiers qui ne respectent pas des conditions contractuelles engagées avec PRODHELP. Force-Majeur : D’une manière générale, la responsabilité de PRODHELP est exclue pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : grève totale ou partielle, incendie, catastrophe naturelle, panne d’électricité interne ou externe, et d’une manière générale, tout événement indépendant de la volonté de PRODHELP ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 13 : Sous-traitance

PRODHELP peut librement sous-traiter tout ou partie de la commande à un tiers.

Article 14 : Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française. Dans le cadre d’un désaccord naissant, le client et PRODHELP s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Le client pourra contacter PRODHELP par courriel en s’assurant de la réception de ce courriel par PRODHELP, par courrier postal ou tout autre moyen reconnu, reconnaissable. En cas de litige, les tribunaux du siège de l’association seront seuls compétents.

 

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Directeur de la publication

Directeur de la publication : Vincent ROTTIER.

Webmaster : Vincent HERMON / Vincent ROTTIER.

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